19/12/2008

Les conditions potestatives

La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur. Sous le couvert d’un événement futur et incertain l’un des cocontractants ne doit pas détenir un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat car il pourrait organiser son évasion contractuelle et ce de sa propre volonté. Cela reviendrait à dire que la réalisation de la condition suspensive serait uniquement déterminée par la volonté de son débiteur. Conséquence : il y aura un déséquilibre contractuel qui nait de la possibilité qu’a l’acquéreur bénéficiaire de cette condition de sortir à sa guise de l’engagement. La cour de cassation distingue entre les conditions suspensives purement potestatives et simplement potestatives, échappent à l’article 1174 du Code civil les conditions qui parce qu’elles mêlent des éléments extérieurs et objectifs à la volonté du débiteur ne suspendent pas l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et arbitraire de ce dernier.


Catégorie: immobilier