Les délais d’accomplissement de la publicité foncière

Les actes soumis à la formalité fusionnée : il y a un délai unique de deux mois à compter de la signature de l’acte et un mois supplémentaire pour d’autres bureaux des hypothèques. Petite exception la promesse unilatérale de vente doit être publiée dans les 10 jours.

Les actes non soumis à la formalité fusionnée : pour le cas des donations par exemple, un mois pour enregistrer et deux mois après pour publier.

2 réflexions sur “Les délais d’accomplissement de la publicité foncière”

  1. Bonjour . Après la signature d’une succession au mois de Juillet 2014, le notaire déclare qu’il faut attendre le mois de janvier 2015 pour que l’acte revienne de la publicité foncière. Est ce normal . Bien cordialement

  2. Bonjour. Un notaire peut il refuser d’établir un acte de partage en invocant comme prétexte que la masse des biens à partager n’a pas assez de valeur car il s’agit de terres agricoles . Bien cordialement

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