08/12/2008

Les dettes et charges du mariage

La contribution aux charges du mariage :
Application de l’article 214 du Code civil, chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage en valeur ou en nature. On ne peut y déroger même par contrat de mariage sauf en prévoir des modalités, à défaut on considère que chacun doit y contribuer à hauteur de ses facultés. Le juge peut ici intervenir pour fixer cette contribution, c’est souvent le cas dans les séparations de fait.

L’obligation de secours :
Application de l’article 212 du Code civil, cette obligation subsiste après la dissolution du régime matrimonial. Elle est liée à l’état de besoin contrairement à la contribution qui est liée aux revenus des époux.

Les dettes d’entretien du ménage et d’entretien des enfants :
Application de l’article 220 du Code civil, la dette ménagère va entrainer la solidarité pour assurer la sécurité des tiers et liberté des époux car il s’agit d’un type de dette particulière.
La dette peut faire exception (al2) si elle est inutile ou excessive, mais également (al3) par le biais d’un achat à tempérament (fait par le vendeur ou par présentation d’une agence de crédit par le vendeur tentateur) ou d’un emprunt (sauf pour somme modeste).


Catégorie: famille