07/08/2009

Les dividendes de société

Au moment de la rédaction des statuts, le notaire va intervenir au moment des cessions de parts sociales.
Qui de l’acquéreur ou du vendeur va bénéficier des dividendes pour l’exercice en cours ?
Peut-on faire une répartition au prorata ?

Notons que le dividende est un fruit civil ou industriel ?
- Civil : s’acquiert au jour le jour,
- Industriel : nait du travail accompli
Le dividende n’est donc pas un fruit civil.

Art. 232-12 c. com. « le dividende est décidé par l’assemblée des associés »
C’est la date à laquelle l’assemblée des associés, approuvant les comptes, décide de distribuer les dividendes.
Par ailleurs, on ne peut renoncer par avance au droit aux dividendes. La renonciation anticipée ne peut avoir lieu puisque le droit aux bénéfices n’est pas né, il n’existe qu’une vocation aux bénéfices.

Au jour de la décision de l’assemblée, la somme n’est pas juridiquement un dividende, mais un complément de prix. Par ailleurs, suite à l’assemblée des associés, le dividende doit être versé dans les 6 mois suivant.

Au demeurant, la prescription est de 5 ans.


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