29/10/2009

Les législations du droit rural

  • Réforme en 1939 avec l’institution du salaire différé. Le salaire différé est la rémunération due aux descendants de l’exploitation agricole qui ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de salaire. Cette législation est d’ordre public. Cette législation intéresse la transmission de l’entreprise. Le mode calcul est devenu intéressant en 1980. A l’heure juridique, le salaire différé s’écrit à la Cour de Cassation.
  • Institution du statut du fermage mis en place en 1946. En réalité, le législateur l’a mis en place pendant les années de guerre (1942-1943).
  • L’explosion du droit rural viendra à partir des années 1960. Auparavant, il n’y avait pas de nécessité de bâtir un gros régime juridique. Pourquoi le développement du droit rural a-t-il été tardif ?

Le législateur intervient au moyen de lois d’orientation. Dans une loi d’orientation, il y a deux éléments : les déclarations d’intention sur la politique à suivre de l’autorité administrative et les éléments applicables dans l’immédiat (éléments de droit objectif).

Quatre lois d’orientation :

  • Loi du 5 août 1960 : Elle intervient dans un climat économique perturbé. Les agriculteurs veulent sortir de la léthargie économique. Le législateur est favorable. Le but de cette loi est d’instaurer la parité entre l’agriculture et les autres secteurs économiques. La SAFER est créée et a la mission d’opérateur foncier. Le droit de préemption est créé par une loi complémentaire du 8 août 1962.

  • Loi du 4 juillet 1980 : Elle a pour objectif de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et d’alléger la charge foncière càd diminuer le coût des investissements. Elle est complétée par une loi complémentaire du 1er août 1984 qui renforce le contrôle des structures. Un agriculteur ne peut pas s’installer comme il veut et agrandir son exploitation comme il l’entend. Il y a un contrôle de l’autorité administrative, du préfet.

  • Loi du 9 juillet 1999 : C’est une loi de rupture avec les lois antérieures car la première loi d’orientation a eu pour résultat de développer la production. L’agriculture est devenue victime de son succès : il y a eu un excès de production. Les stocks de produits agricoles n’ont pas été totalement écoulés. C’est une loi de rupture car il faut produire moins et produire mieux. D’où la préoccupation des consommateurs.

Le législateur utilise pour la première fois le terme de multifonctionnalité. L’agriculteur reste un producteur, participe à l’entretien du paysage et aurait intérêt à développer une fonction d’aménageur du territoire. Il faut donc intégrer dans l’agriculture des préoccupations environnementales. L’agriculteur est aussi un employeur.

L’objectif de cette loi est de permettre le développement de toutes ces compétences. C’est vraiment une loi de rupture.

Cette loi a créé les contrats territoriaux d’exploitation.

  • Loi du 5 janvier 2006 : L’exploitation familiale existe encore mais c’est un concept juridique insuffisant et dépassé. Dans beaucoup de cas, la transmission se fait hors le cadre familial.

Le législateur crée le fonds agricole à l’image du fonds de commerce. Le statut du fermage est un outil dépassé. Le législateur tente alors de déverrouiller ce statut et crée un nouveau bail rural : le bail rural cessible hors cadre familial. Ces deux outils sont imparfaits.

Entre les lois d’orientation, il y a eu des textes importants :

  • Deux lois du 31 décembre 1970 :

-          Création des baux ruraux à long terme. C’est un texte intéressant en matière de droit fiscal.

-          Groupements fonciers agricoles. Ils constituent souvent un outil de transmission familial.

  • Loi du 30 décembre 1988 :

-          Elle crée pour la première fois une véritable définition de l’agriculteur au travers de l’acte agricole. Sont agriculteurs ceux qui font des actes agricoles à titre habituel et professionnel.

-          Le droit des procédures collectives est étendu aux agriculteurs. Le droit des procédures collectives concernent les commerçants, les artisans, les personnes morales de droit privé, les agriculteurs, les professionnels libéraux. L’acte professionnel peut être aussi un acte de commerce comme un acte civil. Il faut penser à interroger le greffe du TGI pour savoir si l’agriculteur est en procédure collective.


Catégorie: rural

Un Commentaire

03/12/2010
fauduet david

bonjour;est ce que une fiche de mutation msa et une demande d’autorisation d’exploitée signé par le proprietaire devant un notaire engage celui ci ? merci