Le mode d’accomplissement de la publicité consiste en un dépôt de pièces à la conservation des hypothèques :
Le dépôt papier : il faut distinguer le domaine de la publication et le domaine de l‘inscription.
– Pour la publication le notaire doit déposer une copie authentique de l’acte (restituée au notaire), une copie à publier (reliée dans le registre des formalités P), une demande de renseignement hypothécaire sur formalités (après la vente), deux extraits d’acte (un transmis à la recette des impôts avec le montant des droits dus, et l’autre au cadastre), un extrait cadastral modèle 1, un formulaire 2048 (pour l’impôt sur la plus-value).
– Pour le domaine de l’inscription le notaire devra déposer deux bordereaux d’inscription (un exemplaire est enliassé dans le registre des inscriptions et l’autre est restituée au notaire revêtu des mentions de publication) comportant la nature sureté réelle, la date d’effet, le nom du propriétaire et du créancier, l’effet relatif, la désignation de l’immeuble grevé et le montant de la créance garantie.
Le dépôt dématérialisé : il s’agit d’un dépôt via internet, on parle de télé-actes, institué en 2006 et se limitait aux actes de vente simples. Le notaire va déposer une copie de l’acte et des données structurées agréées par la direction générale des impôts (copie de l’acte de vente). Pas besoin de déposer l’extrait cadastral modèle mais reproduire le numéro de l’extrait. Le notaire doit au moment de l’envoi par internet signer électroniquement l’acte au moyen de la clé REAL.