Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

Aux termes de l’article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l’exploitation d’un fonds de commerce. Malgré l’importance des débats doctrinaux, il n’a pas été possible aux juristes d’attribuer au fonds de commerce, une définition des divers éléments qui peuvent le constituer. La difficulté a également été rencontrée par le législateur. En effet, aucun texte ne définit la composition du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 s’y est risquée, mais elle ne faisait qu’énumérer divers éléments pouvant servir à le constituer. En effet, pour le juge, et cela depuis une décision de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 13 mars 1888, le fonds de commerce est une universalité de fait distincte des éléments qui le composent. La même Cour précisera par la suite que le fonds de commerce est une universalité mobilière qui le rend insusceptible de cession partielle. Ainsi, la difficulté de définition du fonds de commerce, traduit l’importance des écueils qui peuvent jalonner la vente d’un fonds de commerce. Or, la vie commerciale a un besoin impératif de célérité et de sécurité juridique. Aux fins de ne pas mettre à mal l’une de ces exigences, le législateur a imposé au cédant d’un fonds de commerce des obligations spécifiques (II) qui viennent compléter l’arsenal juridique issu du droit civil (I).
I – L’OBLIGATION DE DELIVRANCE
La délivrance (entrée en jouissance de l’acquéreur sur tous les éléments du fonds selon les modalités de droit commun) se distingue du transfert de propriété résultant du contrat :
•     éléments corporels ; remise des clefs
•     éléments incorporels : remise des titres, présentation à la clientèle, transmission des noms et adresse des clients.
II – L’OBLIGATION DE GARANTIE
•     Garantie sur les vices cachés : dissimulation volontaire de défauts de la chose vendue rendant impropre à l’usage auquel elle était destinée.
Sanction du manquement à l’obligation de renseignement : »    Action rédhibïtoire : se faire restituer le prix de la vente
•     Action estimatoire : réfaction et dommages intérêts Délais bref à partir de la connaissance du vice.
•     Garantie d’éviction : garantie du vendeur à l’acquéreur contre les tiers se prétendant propriétaires.
•     Garantie du fait personnel : obligation pour le vendeur de ne pas se réinstaller à proximité.

Une réflexion au sujet de « Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce »

  1. j ai signé un soussin pour la vente d un fond de commerce, ai je une possibilite de retraction? , ai je l ‘obligation de vendre celui ?, merci d’avance.

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