Envisagées à l’article 2 de la loi de 1965, les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les parties privatives sont l’objet d’un droit de propriété au sens de 544 du code civil. En revanche l’article 2 ne mentionne pas d’exemples ou de listes de parties privatives, ce sera essentiellement une affaire de cas par cas, on trouvera généralement le cube d’air, les revêtements des murs et sols.
L’article 3 concerne les parties communes qui sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. L’alinéa 2 donne une liste de parties communes : dans le silence ou la contradiction des titres sont réputées parties communes les couloirs, les voies d’accès, les gros œuvres, les fondations, le sol, les cheminées…
Les parties communes générales sont utiles à tout le monde contrairement aux parties communes spéciales comme les bâtiments. Il y aura également des charges communes spéciales attribuées aux parties communes spéciales, tout le monde n’y participera pas.
Il y a également les parties communes à jouissance privative, par exemple un lot du rez-de-chaussée auquel est attaché un jardin, un lot jouissant de la terrasse sur la toiture… Soit le règlement soit une décision générale peut décider de la jouissance de ces parties communes avec des charges spéciales, pour les grosses réparations les charges reposent sur tous les copropriétaires. Elles restent des parties communes et ne deviennent pas des parties privatives, la jouissance privative est attribuée au lot et non à la personne.
L’article 4 définit le régime juridique des parties communes : elles sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux (parallèle avec les parties communes générales et spéciales). A la différence de l’indivision du code civil, l’indivision des parties communes en copropriété est forcée et perpétuelle.
Il faut utiliser les tantièmes qui est la notion générique pour les quotes-parts (millièmes, centièmes…), on répartit les tantièmes de propriété en fonction de la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des parties privatives, en fonction de la consistance de ces parties privatives (nature : appartement, cave, garage…), de leur superficie (plus grande que la superficie carrez), de leur situation (étage, exposition…), sans tenir compte de l’utilisation concrète du bien.
bonjour maitre ayant mis en vente un appartement en rdc je suis confronté à un proplème concernant la jouissance des parties communes entourant le dit bien en vente en effet lorsque j ai signé l acte d achat en sept 2005 il est notifié que : au dit bien en vente est rattachée la jouissance privative de la cour au devant de l immeuble ( partie commune) et droit de passage sur la courette au coté du lot en vente ( partie commune)
que veut dire exactement le terme jouissance privative
l acte de vente du notaire fait il foi à ce sujet ou l utilisation de la jouissance privative peut tere modifiée par une simple decision de la copropriété
le notaire a t il outrepassé ses droits en notifiant cette jouissance sur l acte de vente
que dois je faire et que puis je faire car trois acheteurs se sont rétractés par doute sur le terme
jouissance privative vous remerciant de l interet que vous voudrez bien porter à ma requète recevez maitre l expression de mes sentiments distingués.
bonjour MAITRE,
Je suis en bail commercial et je voulais savoir qui supporte le frais d’un eventuel changement de vitrine car celle-ci connait des variations de température et donc problèmes de buée relativement importante au point de ne plus voir à l’interieur(simple vitrage).
merci par avance.
salutations
Bonjour,
En bail commercial, j’ai demandé à mon bailleur le changement de la vitrine pour cause de vétusté (nombreux courants d’air, effritement des batis, etc.).
Après des mois d’attente, ce dernier me répond qu’il n’ait tenu qu’au changement des batis mais pas au changement des vitres et qe celles ci sont à ma charge.
Je suis très étonné, les vitres faisant à mon avis partie de la vitrine.
Pouvez-vous me dire s’il est bien tenu à changer l’ensemble ou si il ne me doit que l’entourage de la vitre.
De plus, la climatisation installée par le locataire précédent est fichue, et la chaudière prête a lâcher. L’assurance du propriétaire refuse de prendre en charge la clim (clim fixe), et mon assureur m’affirme que c’est à eux de la prendre en charge. Qu’en est-il ?
Merci de votre réponse
Bonjour Maître,
Pouvez-vous m’indiquer d’après le règlement de copropriété :
si l’aggloméré posé sur le plancher, ainsi que le plancher constitué de lattes de bois pointées sur l’empoutrement séparant mon appartement du plafond de l’appartement du dessous, ainsi que les solives sont des parties communes ou privatives ?
Le règlement stipule :
» Parties communes : le gros œuvre des planchers, à l’exclusion du revêtement des sols.
Parties privatives : les sols, parquets et carrelages à l’exclusion des ouvrages de gros œuvre qui sont des parties communes ».
Mes 3 questions :
– l’aggloméré posé sur le plancher dans mon appartement, est ‘il une partie commune ou privative ?
– Le plancher dans mon appartement est’ il une partie commune ou privative ?
– Les solives de l’immeuble sont elles des parties communes ou privatives ?
Réponse du syndic « Ces questions qui ont réponses dans le règlement de copropriété font apparaître que tout plancher est privatif, les solives si elles sont considérées comme éléments de gros œuvre sont des parties communes ».
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie très sincèrement de l’attention que vous saurez portez à ma sollicitation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.