01/07/2010

Les personnes imposables pour les revenus fonciers

Les personnes physiques propriétaires qui donnent en location. Les locations nues sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers (activité civile) et les locations meublées dans les BIC.

En cas d’indivision l’imposition se pratique sur les quotes-parts respectives.

En cas de SCI ce sera le mécanisme de la société translucide.

En cas de démembrement c’est l’usufruitier qui est imposable car c’est lui qui perçoit les loyers. Il reste imposé au nu-propriétaire la charge des grosses réparations. Ce démembrement peut être une manière de gérer les patrimoines. Les loyers sont imposables au nom de l’usufruitier, quant aux charges elles sont déductibles par celui qui les a supportées, ainsi le nu-propriétaire pourra déduire également les dépenses autres que celles imposées par la loi mais bien que n’ayant pas de revenus il est autorisé à déduire des revenus fonciers de ses autres propriétés. En cas de déficit foncier celui-ci est traité dans les conditions de droit commun.
Si l’immeuble n’est pas donné en location, ne produisant pas de revenu l’usufruitier n’est pas imposable et aucune déduction ne peut être pratiquée. Mais il existe un régime dérogatoire qui concerne les travaux de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire, il peut déduire de son revenu global sous certaines limites le montant des dépenses que l’immeuble soit loué ou non. Le démembrement doit porter sur un immeuble (pas de titre de SCI), les dépenses doivent être des grosses réparations, limité à un démembrement qui résulte d’une succession ou donation entre vifs effectuées sans charge ni conditions et consenties entre parents jusqu’au 4ème dégré inclus (étendu aux donations entre époux, entre partenaires et donation-partage). Il faut une option pour ce principe qui est irrévocable et si le nu-propriétaire a d’autres revenus fonciers cette option entraine renoncement de la prise en compte des dépenses de grosses réparations dans d’autres revenus fonciers.
La déduction des dépenses de grosses réparations sur le revenu global est limitée à 25 000 euros par an, la fraction des dépenses excédante sera imputable sur les revenus globaux des 10 années suivantes.


Catégorie: fiscalité