Les registres de conservation des hypothèques
Les registres de conservation des hypothèques :
- Le registre des dépôts : les conservateurs sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils s’inscrivent jour par jour et par ordre numérique les remises qui leurs sont faites des actes et bordereaux déposés en vue de l’exécution d’une formalité.
- Les registres des formalités : les documents déposés au bureau des hypothèques sont reliés dans leur ordre d’inscription au registre des dépôts d’après la nature de la formalité accomplie. Les volumes (ou reliures) constituent les registres des formalités, chaque document reçoit un numéro d’ordre correspondant à son classement, ce sont les références de publication qui constituent l’effet relatif. Date de la formalité + Volume (numéro de la reliure) + numéro d’ordre (numéro dans le volume).
- Le registre des publications : constitué par la réunion des actes et autres documents soumis à publicité. Il s’agira de la reliure de tous les actes.
- Le registre des inscriptions : constitué par la réunion des bordereaux qui sont déposés au bureau des hypothèques pour constituer une sureté réelle. Chacun de ces registres est désigné par une lettre, le registre des publications est la lettre P, pour les inscriptions c’est V (anciennement sur papier vert).
4 Commentaires
Non, seul le titre de propriété permet de déterminer l’identité du propriétaire.
Y a t il une publication officielle du bureau des hypothèques que l’on puisse consulter ?
Bonjour,
Pourriez vous m’indiquer comment retrouver le titre de propriété d’une personne décédée.
Est qu’au bureau de registre des conservations des hypothèques je peux obtenir cette information.
Merci.
est ce que le fait de payer une taxe fonciere sur un terrain permet de de dire que ce terrain vous appartient?