08/12/2008

Logement de la famille et meubles meublants

Application de l’article 215 al3 du Code civil, le législateur a voulu assurer une protection particulière pour ce logement car il a voulu protéger la famille. Le logement de la famille est le lieu où la famille se retrouve ou elle est susceptible (séparation de fait : application tant que dure le mariage) de se retrouver. Le juge ne peut intervenir dans la détermination du logement familial, les époux doivent le faire.
Un époux sans le consentement de son conjoint de peut exercer des droits réels (ex : usufruit) ou droits personnels (ex : bail) sur le logement. Le but de l’article est d’interdire la disposition des droits et non pas directement la protection du bien.
Le testament du logement de la famille est autorisé. Le logement de fonction ne peut pas faire l’objet de cette protection car il y a la limite de la libre autonomie d’exercer la profession de son choix qui permet de donner sa démission…
Cette protection n’entraine pas une insaisissabilité du bien, si par exemple l’époux se porte caution il engagera ses biens propres (hypothétiquement le logement familial) et ses revenus.


Catégorie: famille