famille

Les conditions du mandat de protection future

Peuvent être mandant dans le mandat personnel : toute personne majeure même émancipée, même le majeur sous curatelle avec l’assistance de son curateur. Donc sont exclus les mineurs, les personnes sous tutelle, toutes personnes dont les facultés mentales sont altérées (article 1414-1 du code civil). Peuvent être mandant dans le mandat pour autrui : Les …

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Les personnes pouvant solliciter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection

La loi de 2007 a fait œuvre soit de suppression soit d’élargissement. La loi de 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 a supprimé la possibilité jadis offerte au juge des tutelles de se saisir d’office. Il faut compter que par moitié les décisions de protection sont ouvertes à la requête des membres de …

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L’altération des facultés mentales et corporelles

La nouvelle loi du 5 mars 2007 ne fixe pas de listes d’altérations des facultés mentales, sous l’empire de la loi de 1968. L’altération des facultés corporelles ne pourra justifier une mesure de protection que si cette altération empêche l’expression de la volonté du majeur. Il peut s’agir par exemple d’importantes infirmités motrices. Il faut …

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Les conditions d’ouverture de la procédure de protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions d’ouverture en prévoyant soit des suppressions, soit un élargissement. La nouvelle loi va supprimer un quart d’ouverture dans le domaine de la curatelle, il s’agit de l’hypothèse de la prodigalité, de l’intempérance et de l’oisiveté. Il a été mis en place des mesures sociales. Une …

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La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage

Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) : L’article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu’avec contrat …

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