Régime Robien

C’est un régime de faveur qui s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce régime n’est pas incompatible avec le Scellier sur des opérations distinctes.

Les personnes concernées sont les particuliers qui achètent directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui n’est pas soumise à l’IS. Le Robien est applicable quelque soit le nombre d’investissement réalisé dans l’année.

Il concerne le logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, également pour les logements que le contribuable a fait construire, pour les locaux destinés à être transformés en habitation, pour les logements réhabilités par le vendeur valant immeuble neuf.

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Régime Scellier

Concerne les particuliers qui achètent directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui n’est pas soumise à l’IS ou par une SCPI (dispositif pouvant se cumuler) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il faut raisonner par foyer fiscal.

Cette réduction d’impôts s’applique que dans certaines parties du territoire qui sont défavorisées qui ont besoin de logement disponibles à la locations. Consiste en l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, également pour les logements que le contribuable a fait construire, pour les locaux destinés à être transformés en habitation, pour les logements réhabilités par le vendeur valant immeuble neuf.

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Crédit d’impôts des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale

Il faut bien distinguer crédit d’impôt (somme qui vient diminuer l’impôt, le supplément éventuel est remboursable) et réduction d’impôts (somme qui vient diminuer l’impôt, le supplément éventuel n’est pas remboursable) et abattement (somme qui vient diminuer le revenu imposable).

C’est un crédit qui va s’appliquer durant 5 ans aux intérêts d’emprunt qui sont souscrits en vue de l’achat ou de la construction de la résidence principale. C’est une mesure qui s’applique depuis le 6 mai 2007 et qu’il s’agisse de la première accession ou pas à la propriété. S’applique également pour les emprunts pour travaux sur résidence principale sous condition qu’ils soient réalisés dans les 12 mois de l’acquisition, également pour l’acquisition de dépendances sous la même réserve d’un an.

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Revenu foncier net

Le revenu net est reporté sur l’imprimé 2042.

Le déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros par an. La fraction de déficit qui excède ce plafond ne peut pas être déduite sur le revenu global, elle ne sera imputable que sur le revenu foncier des 10 années suivantes.

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Les charges déductibles des revenus fonciers

Pour être déductibles elles doivent respecter des conditions générales : la dépense doit concerner des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus comme les intérêts d’emprunt il doit s’agir de charges de la propriété comme les grosses … Lire la suite

Les personnes imposables pour les revenus fonciers

Les personnes physiques propriétaires qui donnent en location. Les locations nues sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers (activité civile) et les locations meublées dans les BIC. En cas d’indivision l’imposition se pratique sur les quotes-parts respectives. En cas de SCI ce sera le mécanisme de la société translucide. En cas de démembrement c’est … Lire la suite

La TVA immobilière dans la vente d’immeubles anciens

Vente par un assujetti :
Les ventes par un assujetti d’un immeuble ancien sont exonérés de TVA par application des dispositions de l’article 261-5 2° du CGI.
Aux termes de l’article 260-5 bis le vendeur peut opter pour la TVA, son application se fera soit sur la marge en l’absence de droit à déduction, en revanche s’il en a bénéficié l’imposition se fera sur le prix total.

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La TVA immobilière dans la vente d’un immeuble neuf

Définition de l’immeuble neuf
Les immeubles neufs sont définis comme des immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans. Les immeubles à construire et à rénover sont considérés comme des immeubles neufs. Pour l’immeuble inachevé le doute subsiste.
Selon la doctrine administrative un immeuble est considéré comme achevé au plan fiscal lorsque les conditions d’habitabilité ou d’utilisation sont réunies, ou en cas d’occupation partielle des locaux.

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