fiscalité

Le régime borloo neuf peut compléter le dispositif Scellier ou Robien car il ne s’applique que pour du neuf. Il est applicable depuis le 1er octobre 2006. Paris = 17,32 euros le m² mensuel. Zone 2 = 12,04 euros le m² mensuel.

Le régime borloo ancien concerne les contribuables dont les revenus proviennent de la catégorie des revenus fonciers. Il peut s’appliquer au logement neuf ou au logement ancien dès l’instant où le logement est loué nu et que le locataire l’affecte à son logement principal.

C’est un régime de faveur qui s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce régime n’est pas incompatible avec le Scellier sur des opérations distinctes. Les personnes concernées sont les particuliers qui achètent directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui n’est pas soumise à l’IS. Le Robien …

Régime Robien Lire la suite »

Concerne les particuliers qui achètent directement ou par l’intermédiaire d’une SCI qui n’est pas soumise à l’IS ou par une SCPI (dispositif pouvant se cumuler) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il faut raisonner par foyer fiscal. Cette réduction d’impôts s’applique que dans certaines parties du territoire qui sont défavorisées qui …

Régime Scellier Lire la suite »

Il faut bien distinguer crédit d’impôt (somme qui vient diminuer l’impôt, le supplément éventuel est remboursable) et réduction d’impôts (somme qui vient diminuer l’impôt, le supplément éventuel n’est pas remboursable) et abattement (somme qui vient diminuer le revenu imposable). C’est un crédit qui va s’appliquer durant 5 ans aux intérêts d’emprunt qui sont souscrits en …

Crédit d’impôts des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale Lire la suite »

Le revenu net est reporté sur l’imprimé 2042. Le déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros par an. La fraction de déficit qui excède ce plafond ne peut pas être déduite sur le revenu global, elle ne sera …

Revenu foncier net Lire la suite »

Pour être déductibles elles doivent respecter des conditions générales : la dépense doit concerner des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus comme les intérêts d’emprunt il doit s’agir de charges de la propriété comme les grosses …

Les charges déductibles des revenus fonciers Lire la suite »

Le loyer principal correspond aux loyers perçus qui doivent être compris dans les recettes brutes et quelque soit la période à laquelle ils se rapportent. Si le loyer est imposable à la TVA il doit s’entendre pour son montant HT.

Les personnes physiques propriétaires qui donnent en location. Les locations nues sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers (activité civile) et les locations meublées dans les BIC. En cas d’indivision l’imposition se pratique sur les quotes-parts respectives. En cas de SCI ce sera le mécanisme de la société translucide. En cas de démembrement c’est …

Les personnes imposables pour les revenus fonciers Lire la suite »

Ce contrat de location est exonéré de TVA, le bailleur peut toujours opter pour la TVA. Le régime d’exonération empêche toute déduction de la TVA grevant le bien objet du bail, face à un preneur assujetti le bailleur a intérêt à opter.

Vente par un assujetti : Les ventes par un assujetti d’un immeuble ancien sont exonérés de TVA par application des dispositions de l’article 261-5 2° du CGI. Aux termes de l’article 260-5 bis le vendeur peut opter pour la TVA, son application se fera soit sur la marge en l’absence de droit à déduction, en …

La TVA immobilière dans la vente d’immeubles anciens Lire la suite »

Définition de l’immeuble neuf Les immeubles neufs sont définis comme des immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans. Les immeubles à construire et à rénover sont considérés comme des immeubles neufs. Pour l’immeuble inachevé le doute subsiste. Selon la doctrine administrative un immeuble est considéré comme achevé au plan fiscal lorsque …

La TVA immobilière dans la vente d’un immeuble neuf Lire la suite »