Les participations et taxes dues à une commune au titre de l’urbanisme ne peuvent pas être acquittées par voie de dation en paiement c’est-à-dire par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. En effet, le Ministre du Budget,des comptes publics et de la fonction publique a rappelé que la dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’un bien.

Cette procédure de dation en paiement s’applique néanmoins à d’autres catégories d’impôts tels que les droits de mutation, les droits de partage et l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais l’offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles, c’est pourquoi elle ne peut pas s’appliquer aux autres impôts directs et indirects.

Ceci résulte de la réponse ministérielle Masson, publiée au Journal Officiel Sénat le 2 juillet 2009.

Nos amis commerçants et chefs d’entreprise vont découvrir leur nouvelle taxe qui leur est réservée la cotisation économique territoriale (CET) qui va remplacer la disparition de la taxe professionnelle pour rassurer les collectivités locales. La CET se compose de deux taxes, la première est une cotisation locale d’activité calculée sur les immeubles et la seconde une cotisation complémentaire calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. La loi instaurant  la cotisation économique territoriale (CET) prévoira des cas de compensation, d’exonération et d’abattement dont un de 1000 euros pour les petites entreprises.

En juillet 2009, le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, s’élevait à près de 539 000 contre 548 000 pour juillet 2008.  Le montant de l’impôt ainsi déclaré devrait rapporter 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions pour l’année précédente. Certaines recettes étant encore attendues pour 2009 au titre de l’ I.S.F., on constate un écart assez limité avec l’an passé. En effet, la crise étant passée par là, on aurait pu s’attendre à pire. Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, estime que ces premiers chiffres relatifs à la campagne I.S.F. 2009 montrent une baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d’éléments du patrimoine des ménages tels que les placements boursiers et les actifs immobiliers, selon un communiqué du 17 juillet 2009.