Suite aux commissions successives Attali et Darrois qui se sont attelées à réformer la profession notariale, le CSN a décidé de reprendre les choses en main avec leur nouveau plan d’action dénommé “horizon 2015″. Voici les pistes d’évolution pour les notaires résolument tournées vers les nouvelles technologies:

• L’installation de bornes interactives dans les mairies pour que les citoyens puissent s’informer sur les actes notariés les plus courants.
• Un coffre-fort électronique pour conserver les actes notariés.
• Permettre aux clients d’une étude de suivre l’avancement de ses actes chez le notaire via un accès sécurisé sur internet.
• La mise en place d’une carte vitale notariale qui permet pour chaque citoyen d’avoir sur sa carte disponible l’ensemble des actes authentiques qu’il a pu passer. Cette avancé technologique est très intéressante car face à la mobilité accrue d’aujourd’hui tous les actes pourront être centralisés.

Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement.

Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les privilèges et hypothèques. Le salaire de publication est perçu au taux unique et proportionnel de 0,10% du montant du prix ou de la valeur exprimés dans l’acte, avec un minimum de perception de 15 euros. Pour un règlement de copropriété et une attestation de rectification ce sera 15 euros fixe.

Le notaire doit garantir aux parties de l’efficacité de la convention qu’il rédige et notamment des avant-contrats sous seing privé. Il doit connaître l’intention des parties comme la volonté de surélever l’immeuble. S’il est prouvé que le notaire a eu connaissance de l’intention des parties et que l’acte ne contenait pas une protection pour la réalisation de ces intentions il encourait une responsabilité. Il convient dans les avant-contrats d’utiliser le jeu des conditions suspensives. Les juges reconnaissent que l’avant-contrat n’est qu’un acte préparatoire, le notaire doit communiquer aux parties les informations qu’il détient et la qualité des parties professionnelles ou non ne dispense pas le notaire de son obligation de conseil.

Tous les notaires d’un département va élire les membres de sa compagnie (président, syndic…) en fonction des membres de chambre. Cette chambre avait une fonction disciplinaire, mais depuis 2004 les sanctions sont énoncées par la chambre de discipline de la chambre régionale, mission de contrôle et d’aide aux notaires.

Au niveau de la cour d’appel il y a le conseil régional qui est élu par les membres des différentes chambres départementales. Mission importante pour les problèmes économiques.

Au niveau national il y a le CSN à Paris près des Invalides. L’objectif est d’être l’interlocuteur auprès du garde des sceaux pour conseiller l’autorité publique, c’est la représentation nationale des notaires.

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

Incompatibilités avec les parties, une autre fonction.

La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence.

Différence entre communes de plus ou moins de 3500 habitants.

Le notaire n’a pas le droit de réaliser des opérations spéculatives et commerciales : interdiction de se livrer à une spéculation de bourse ou de commerce, banque et courtage.

Interdiction de s’immiscer dans l’administration (gestion) d’aucune société, mais peut-être administrateur d’une société commerciale ou membre du conseil de surveillance à condition d’en informer le président de la chambre et le procureur avec les statuts. Car activité commerciale est risquée.

Visé également par le règlement national et par l’article 226-13 du Code Pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende). En principe les clients font confiance aux notaires. Ce n’est pas forcément partager le secret mais surtout un manquement dans la protection du secret professionnel.

Le collaborateur engage sa responsabilité civile et pénale, il s’agit d’une faute grave pouvant entrainer son licenciement par le notaire.

Toutes les informations reçues par le notaire sont secrètes même celles publiques. Seules les parties à l’acte peuvent avoir une copie à l’acte, ou leurs ayant-droits.

Le notaire doit respecter des règles professionnelles édictées par le législateur ou par les ordres professionnels. La profession va souvent beaucoup plus loin en terme d’exigences que ce que prévoit la loi. L’idée est de fixer un socle minimum d’éthique, de valeur qui permet d’assurer l’intégrité des professionnels pour le public. Les notaires pratiquent l’autocontrôle de la comptabilité et des actes tous les ans dans l’office.

Les notaires peuvent se répartir les taches selon leurs domaines de prédilection. Mais nous sommes plus face à une séparation entre production et exploitation.

Parmi les collaborateurs il y a ceux qui se chargent de la production (clercs) et de l‘exploitation (service comptable [taxe des actes, trésorerie de l’office, émoluments proportionnels et de formalité avec unité de valeur], exploitation préalable [matrice cadastrale, l’état hypothécaire pour une vente immobilière] et postérieure [publicité légale, formalités au greffe] à l’acte. Le notaire salarié est notaire mais reste un collaborateur.

L’office individuel était la règle jusque dans les années 70, mais autorisation des SCP comprenant plusieurs notaires. La SCP a connu un succès immédiat qui rompu la chaine de transmission familiale. Intégration au capital des principaux clercs qui ont disparus. Amélioration de la qualité notariale. Puis il y a 15 ans a été créé les SEL (société d’exercice libéral) dont la condition essentielle est que les associés soient des notaires, succès mitigé. Autorisation de créer des sociétés holding. Volonté de créer des sociétés commerciales pour recevoir des capitaux extérieurs, mais le but du notaire n’est pas de faire de profits ce qui est contradictoire.

L’inconvénient des sociétés diverses est le problème de mésentente entre associés, des problèmes sont apparus vers les années 90 par rapport au problème de répartition de travail/parts. Une telle mésentente peut provoquer la création d’un nouvel office. Mais se pose le problème de la conservation des minutes.

Au moins un notaire par canton de 6000 habitants avant la révolution. Office accessible par tous et partout. Evolution des transports.

Un office ne peut pas disparaître purement et simplement car conservation des minutes, les minutes seront conservées par un office le plus proche.

Le nombre d’offices était peu important avant 1960, retour des pied-noirs d’Algérie dont des notaires donc créations d’office.

En 1980 volonté de créer des offices : création de la Commission de Localisation des Notaires (CLON) qui va décider des créations d’offices selon les secteurs tous les 5 ans. Critères retenus : critères démographiques et économiques et non pas géographiques. Il y a 2 3 ans remise en cause de la CLON qui n’augmente pas assez le nombre d’offices, création du contrat d’adaptation structurelle de la profession (limiter 620 actes par notaires et 100 actes par collaborateur, produit brut de l’ordre de 700 000 euros par an) qui faisait augmenter le nombre de notaires de juste 400. Si on passe par la CLON pour la création d’office, on y passe également pour une suppression.

Calcul d’un office = 1 fois le produit brut annuel ou 3 fois le bénéfice net annuel.

Le 28 octobre 2008 est né l’acte authentique électronique. Il s’agit d’un acte authentique dématérialisé sur support électronique. C’est la ministre de la justice Rachida Dati ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat qui a inauguré cette avancée dans la pratique notariale. Chaque notaire recevra une clé REAL, sorte de clé USB sécurisée personnelle, qui contient une signature numérique sécurisée et certifiée. L’acte authentique sur support électronique offre réellement le meilleur niveau de garantie de conservation », affirment l’ensemble des notaires, qui se félicitent de la « formidable capacité d’innovation du notariat français », car cet événement constitue une première mondiale.