Pour la défense du notariat

Nous attirons votre attention sur les récents débats publics dont la profession de Notaire a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français. Dans la perspective du projet de réforme, il est important de vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage … Lire la suite

Le plan d’action HORIZON 2015 des notaires

Suite aux commissions successives Attali et Darrois qui se sont attelées à réformer la profession notariale, le CSN a décidé de reprendre les choses en main avec leur nouveau plan d’action dénommé « horizon 2015 ». Voici les pistes d’évolution pour les notaires résolument tournées vers les nouvelles technologies: L’installation de bornes interactives dans les mairies pour … Lire la suite

Le salaire du conservateur des hypothèques

Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement.

Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les privilèges et hypothèques. Le salaire de publication est perçu au taux unique et proportionnel de 0,10% du montant du prix ou de la valeur exprimés dans l’acte, avec un minimum de perception de 15 euros. Pour un règlement de copropriété et une attestation de rectification ce sera 15 euros fixe.

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Responsabilité des notaires dans les avants-contrats

Le notaire doit garantir aux parties de l’efficacité de la convention qu’il rédige et notamment des avant-contrats sous seing privé. Il doit connaître l’intention des parties comme la volonté de surélever l’immeuble. S’il est prouvé que le notaire a eu connaissance de l’intention des parties et que l’acte ne contenait pas une protection pour la réalisation de ces intentions il encourait une responsabilité. Il convient dans les avant-contrats d’utiliser le jeu des conditions suspensives. Les juges reconnaissent que l’avant-contrat n’est qu’un acte préparatoire, le notaire doit communiquer aux parties les informations qu’il détient et la qualité des parties professionnelles ou non ne dispense pas le notaire de son obligation de conseil.

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Responsabilité du notaire

Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé.

Responsabilité pénale :
L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle.
La qualité d’officier public est une circonstance aggravante. Aucune assurance ne couvre ce risque pénal.
Le notaire peut commettre tout genre d’infractions dans le cadre de son activité dans le rôle d’auteur (prise illégale d’intérêt, corruption, trafic d’influence, escroquerie, abus de confiance) ou de complice (dissimulation, infractions en matière immobilière, bancaire, blanchiment).

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Les interdictions et restrictions du notaire

Incompatibilités avec les parties, une autre fonction.

La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence.

Différence entre communes de plus ou moins de 3500 habitants.

Le notaire n’a pas le droit de réaliser des opérations spéculatives et commerciales : interdiction de se livrer à une spéculation de bourse ou de commerce, banque et courtage.

Interdiction de s’immiscer dans l’administration (gestion) d’aucune société, mais peut-être administrateur d’une société commerciale ou membre du conseil de surveillance à condition d’en informer le président de la chambre et le procureur avec les statuts. Car activité commerciale est risquée.

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Secret professionnel du notaire

Visé également par le règlement national et par l’article 226-13 du Code Pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende). En principe les clients font confiance aux notaires. Ce n’est pas forcément partager le secret mais surtout un manquement dans la protection du secret professionnel.

Le collaborateur engage sa responsabilité civile et pénale, il s’agit d’une faute grave pouvant entrainer son licenciement par le notaire.

Toutes les informations reçues par le notaire sont secrètes même celles publiques. Seules les parties à l’acte peuvent avoir une copie à l’acte, ou leurs ayant-droits.

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Déontologie du notaire

Le notaire doit respecter des règles professionnelles édictées par le législateur ou par les ordres professionnels. La profession va souvent beaucoup plus loin en terme d’exigences que ce que prévoit la loi. L’idée est de fixer un socle minimum d’éthique, de valeur qui permet d’assurer l’intégrité des professionnels pour le public. Les notaires pratiquent l’autocontrôle de la comptabilité et des actes tous les ans dans l’office.

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Organisation d’un office notarial

Les notaires peuvent se répartir les taches selon leurs domaines de prédilection. Mais nous sommes plus face à une séparation entre production et exploitation. Parmi les collaborateurs il y a ceux qui se chargent de la production (clercs) et de l‘exploitation (service comptable [taxe des actes, trésorerie de l’office, émoluments proportionnels et de formalité avec … Lire la suite

Implantation des offices notariales

Au moins un notaire par canton de 6000 habitants avant la révolution. Office accessible par tous et partout. Evolution des transports. Un office ne peut pas disparaître purement et simplement car conservation des minutes, les minutes seront conservées par un office le plus proche. Le nombre d’offices était peu important avant 1960, retour des pied-noirs … Lire la suite