suretes

L’obligation d’information de la caution au cours de l’exécution du cautionnement

Dans le code de la consommation c’est l’article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d’information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C’est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal …

L’obligation d’information de la caution au cours de l’exécution du cautionnement Lire la suite »

L’antichrèse

C’est un gage immobilier avec dépossession. Elle faisait partie des hypothèques mais avait une image anti-économique car elle entrainait une dépossession du débiteur. L’objectif de la réforme a été de dynamiser l’antichrèse en amenant une dépossession juridique et non matérielle grâce à un bail. Elle consiste (article 2296 du code civil) en une sureté réelle …

L’antichrèse Lire la suite »

Le cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à régler la dette d’autrui si ce dernier ne parvient pas à la régler lui-même. L’article 2288 du code civil prévoit que celui qui se rend caution d’une obligation s’engage envers le créancier à se satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le satisfait …

Le cautionnement Lire la suite »

L’hypothèque rechargeable

L’idée est de stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût mais aussi de permettre qu’une même hypothèque puisse garantir plusieurs crédits successifs. La recharge pouvant jouer au profit de plusieurs créanciers différents. L’ordonnance du 23 mars 2006 en a été la consécration. Sauf que l’affectation hypothécaire d’un immeuble à la garantie de plusieurs crédits …

L’hypothèque rechargeable Lire la suite »

Le formalisme d’inscription d’une hypothèque à la conservation

Seule l’inscription est de nature à garantir la conservation d’une créance hypothécaire pouvant attribuer une préférence et un éventuel droit de suite. La validité n’étant soumise à la publicité, mais l’hypothèque ne produit d’effets juridiques qu’au jour où elle est inscrite. La finalité est la conservation de la créance hypothécaire, ceci dit il existe plusieurs …

Le formalisme d’inscription d’une hypothèque à la conservation Lire la suite »

L’hypothèque

L’hypothèque est une sureté qui rassure et dont les problèmes sont bien connus. L’hypothèque est la principale sureté immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Constitution de trois manières différentes : – par convention : hypothèque conventionnelle – par un texte de loi : hypothèque légale – par décision de justice : hypothèque judiciaire Le …

L’hypothèque Lire la suite »

Cautionnement dans l’emprunt bancaire

Généralement le cautionnement est donné par le maître de l’affaire, c’est-à-dire l’associé majoritaire et/ou le dirigeant. Il est de jurisprudence constante que ce cautionnement est un acte de commerce et résulte qu’en cas de litige et quelque soit la forme de l’acte c’est le tribunal de commerce qui sera compétent. Il est recommandé de le …

Cautionnement dans l’emprunt bancaire Lire la suite »

Le formalisme du cautionnement

Ce sujet nécessitait de distinguer ce qui concerne l’opposabilité de l’engagement de caution de ce qui concerne l’efficacité du cautionnement c’est-à-dire sa validité et son exécution. Rappel de l’article 2288 est important. Le droit commun du cautionnement, c’est-à-dire le droit civil, distingue l’article 1326 des articles 2288 et 2292 ; c’est-à-dire traditionnellement la distinction entre …

Le formalisme du cautionnement Lire la suite »

Retour en haut