19/12/2008

Obligation de délivrance

L’obligation de délivrance est définie par le code civil comme le transfert de la chose vendu en la puissance et la possession de l’acheteur. Il suffit généralement de la délivrance de l’immeuble comme la remise des clefs. L’immeuble doit être livré dans l’état au moment de la vente. Ces accessoires de la vente correspondent à tous les droits et biens destinés à l’usage perpétuel de l’immeuble (exemple : les servitudes). Le vendeur doit également délivrer les titres de propriété et autres documents relatifs à l’étendue de l’immeuble vendu comme le bornage, certaines créances (garantie décennale), fruits acquis à compter de la vente. Obligation également de délivrer la contenance telle que mentionnée au contrat (loi carrez) ainsi que tous les documents techniques (diagnostiques…). L’acquéreur, si le prix n’est pas payé comptant, peut suspendre le paiement du prix tant que le vendeur n’a pas délivré la chose, et peut solliciter des dommages intérêts.


Catégorie: contrat