19/12/2008

Obligation de renseignement

L’évolution du droit montre une tendance à multiplier la communication d’informations à l’acquéreur mais aussi l’existence de mentions obligatoires dans les actes destinées à renforcer la possibilité pour l’acquéreur d’exprimer un consentement éclairé. Parfois quand le vendeur est un professionnel l’obligation de renseignement (objectif) se double d’une obligation de conseil (subjectif).


Catégorie: contrat

Un Commentaire

13/04/2010
degauque

Merci de me renseigner sur le type de facture que doit me remettre le notaire suite a une succession !lui suffit t il de me fournir act de succession avec l actif et le passif !ou doit t il me fournir une facture detailllé ! de cest frais ! de gestion ! le miens (de notaire ) ma donné juste le detaillle de la succession ! merci encore !