Obligation de renseignement

L’évolution du droit montre une tendance à multiplier la communication d’informations à l’acquéreur mais aussi l’existence de mentions obligatoires dans les actes destinées à renforcer la possibilité pour l’acquéreur d’exprimer un consentement éclairé. Parfois quand le vendeur est un professionnel l’obligation de renseignement (objectif) se double d’une obligation de conseil (subjectif).

Une réflexion au sujet de « Obligation de renseignement »

  1. Merci de me renseigner sur le type de facture que doit me remettre le notaire suite a une succession !lui suffit t il de me fournir act de succession avec l actif et le passif !ou doit t il me fournir une facture detailllé ! de cest frais ! de gestion ! le miens (de notaire ) ma donné juste le detaillle de la succession ! merci encore !

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