19/12/2008

Obligations de l’acquéreur

Obligation de prendre livraison et de payer le prix au jour et au lieu de la vente.

Deux modalités de paiement de prix : payer le prix au comptant avant la signature de l’acte (hors la vue du notaire = suspect) soit au moment de la signature de l’acte (comptabilité du notaire) + paiement du prix à terme = l’obligation de payer est différée, ici le vendeur bénéficie d’un privilège particulier qui permet au vendeur en cas de revente de l’immeuble de se faire payer sur le prix de vente la somme qui lui reste due, il se fait payer par priorité sur les créanciers. Si le vendeur n’obtient pas le paiement du prix u terme convenu il peut remettre en question la vente en demandant la résolution du contrat c’est l’action résolutoire de l’article 1654 de code civil. Le paiement du prix peut être effectué par un tiers, au moyen de sommes que l’acquéreur s’est procurées en les empruntant à un tiers, et ce tiers (souvent banque) va bénéficier de différentes suretés comme du privilège du vendeur, privilège de prêteur de deniers (PPD qui apparaît de plein droit) ou hypothèque conventionnelle. En cas de défaillance de l’acquéreur, le prêteur de deniers pourra saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se faire payer par priorité sur le prix de vente.


Catégorie: contrat