24/09/2009

Paiement par dation inapplicable aux impôts locaux

Les participations et taxes dues à une commune au titre de l’urbanisme ne peuvent pas être acquittées par voie de dation en paiement c’est-à-dire par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. En effet, le Ministre du Budget,des comptes publics et de la fonction publique a rappelé que la dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’un bien.

Cette procédure de dation en paiement s’applique néanmoins à d’autres catégories d’impôts tels que les droits de mutation, les droits de partage et l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais l’offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles, c’est pourquoi elle ne peut pas s’appliquer aux autres impôts directs et indirects.

Ceci résulte de la réponse ministérielle Masson, publiée au Journal Officiel Sénat le 2 juillet 2009.


Catégorie: fiscalité