Le lotisseur doit indiquer les modalités de gestion et d’entretien des éléments communs (voirie, espace vert, aire de jeux…), il adjoint au dossier de demande un engagement que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et des équipements communs. Chaque acquéreur adhère lors des actes de vente aux statuts de l’ASL et devient membre de cette association. On déclare les statuts de l’ASL, un extrait de la publication d’un JAL, une attestation du notaire indiquant que chaque acquéreur a adhéré aux statuts, PV de la tenue de l’assemblée, le lotisseur cèdera à l’ASL la voirie pour 1 euroIl peut y avoir aussi une convention de transfert de la totalité des voies et espaces communs à la commune, le lotisseur joignant la convention à sa demande de permis d’aménager, un acte de cession de 1 euro est établi une fois que le lotissement est achevé, les voies deviennent publiques et tout le monde aura le droit d’y accéder. Sinon il y aura une cession à chaque acquéreur de la quote-part indivise de la voirie, des espaces communs.