26/11/2008

Protection patrimoniale du mineur

Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix huit ans accomplis (article 388 du Code civil, loi du 5 juillet 1974).
L’enfant mineur est, juridiquement incapable.
Cette incapacité est une incapacité d’exercice ; l’enfant a la capacité de jouissance de ses droits dont il est titulaire, son représentant agit en son nom.
Ce régime d’incapacité constitue, au titre de l’ordre public civil, une protection instituée dans l’intérêt de l’enfant pour éviter qu’il ne se trouve engagé par des actes accomplis sans discernement.
Même si le droit positif pose clairement le principe de l’incapacité d’exercice du mineur, il est évident qu’on ne peut considérer de la même façon Pinfans et le mineur de dix sept ans.
Une capacité progressive est reconnue à l’enfant par diverses dispositions.
N’ayant pas la capacité juridique d’exercice, le mineur doit être représenté pour l’accomplissement des actes relatifs à la gestion de son patrimoine (I). Néanmoins, l’article 389-8 du code civil permet au mineur d’agir seul « dans les cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même ». Cette formulation, qui fait référence à « l’usage » permet une interprétation évolutive (II)

I. Les régimes légaux de protection

A.  La représentation par l’administration légale    5 J £ – 3
1 . Les formes
2.  Les organes
3.  Le fonctionnement ; -Les actes que les administrateurs peuvent faire seuls -Les actes nécessitant une autorisation -Les actes interdits
4.  La jouissance légale

B.  La représentation par la tutelle
1.  Caractéristiques et organes
2.  Les organes de contrôle
3.  Le fonctionnement ; Les actes permis : actes conservatoires et actes d’administration
Les actes devant être autorisés : actes de disposition -    Les actes interdits

II. L’autonomie croissante du mineur et le principe de représentation

A.  Les actes juridiques pouvant être accomplis par le mineur
1.  Les actes autorisés par l’usage : difficultés d’application
2.  Les actes autorisés par les textes
3.  Les actes d’administration non lésionnaires : irréguliers mais tolérés

B.  L’efficacité des actes juridiques accomplis par le mineur.
1. La lésion
2. La nullité
3. La confirmation Autres plans possibles :

Autre plan possible:
I.  L’acquisition de biens par le mineur
A.  Dans l’administration parentale
B.  Dans l’administration tutélaire
II.  La transmission des biens du mineur
A.  Les modes de transmission
B.  Les actes d’administration

Problématique : l’effectivité de la protection du patrimoine du mineur


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