Loi du 9 mars 2010, entrée en application au 11 mars 2010, qui a rapproché les règles de la TVA immobilière de la TVA générale. Les règles étaient incompatibles avec la jurisprudence communautaire, ainsi la commission a pressé le gouvernement français à faire appliquer la loi au plus vite sans attendre une bonne préparation de la loi avec des incohérences et des incertitudes, il faudra attendre des instructions de l’administration fiscale.
Ce nouveau dispositif modifie le champ d’application de la TVA, son imposition qui dépendait jusqu’alors de la qualité de l’acquéreur, dorénavant elle dépend de la qualité du vendeur. La grande notion mise en avant est la notion de l’assujettissement.
Contrairement aux premières interprétations le régime du marchand de bien n’a pas été supprimé mais étendu.
Cette loi redéfinie également la notion de terrain à bâtir.
Il y a une dissociation totale entre la TVA du vendeur et les droits d’enregistrement.