01/07/2010

Revenu foncier net

Le revenu net est reporté sur l’imprimé 2042.

Le déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent s’imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros par an. La fraction de déficit qui excède ce plafond ne peut pas être déduite sur le revenu global, elle ne sera imputable que sur le revenu foncier des 10 années suivantes.

Pour le déficit généré par des intérêts d’emprunt ne sera imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Si une personne utilise son déficit foncier pour l’imputer sur son revenu global ceci est subordonné à la location pendant 3 ans.


Catégorie: fiscalité