18/06/2009

Terrain à bâtir

L’article L13-15 du code de l’expropriation prévoit un label juridique pour le terrain à bâtir. Il y a une condition technique d’urbanisme (réseaux, voie d’accès…) pour protéger les acquéreurs de terrain et la personne publique (et les tiers qui peuvent utiliser les règles de l’urbanisme devant le juge judiciaire), on ne peut y renoncer car la charge se porterait sur les collectivités locales. Il faut une voie d’accès (problème d’enclavement), un réseau électrique qui permet le raccordement d’une construction, un réseau d’eau potable (documents d’urbanisme permettent le puits et le captage) et éventuellement un réseau d’assainissement tout dépend des règles locales par rapport au code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (tout à l’égout, fosse septique mais il y a obligation de se raccorder si c’est possible). Ces voiries et réseaux divers doivent être situés à proximité immédiate du terrain (branchement individuel au bord du terrain) et à dimension adaptée (gabarit des réseaux).

Et une deuxième condition de constructibilité juridique qui prévoit le terrain à bâtir que si la parcelle est située dans une zone constructible du point de vue des règles d’urbanisme. Il y a des territoires communaux qui ne sont pas couverts par des POS ou des PLU, car ils marchent par commune ce qui évoluera en intercommunalité. C’est la commune qui détient l’ensemble des règles d’urbanisme, c’est l’échelon pertinent. Depuis le 1er avril 2001 on ne plus prescrire que des PLU mais les anciens documents continuent à exister, les POS sont restés en vigueur, il y a une disparition progressive les POS anciens seront transformés en PLU. Il peut y avoir également une carte communale mais l’article L 13-15 parle de l’article L 111-1-3 du code de l’urbanisme.


Catégorie: immobilier