19/10/2009

Vente d’un terrain à un lotisseur moyennant remise de lots viabilisés

Ce sont des remises de fractions divises. Concernant la double vente la loi sur les lotissements interdit toute vente ou promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager, les solutions sont les suivantes :
- le propriétaire du terrain obtient le permis d’aménager et le fait transférer à son acquéreur, celui-ci fournit une garantie d’achèvement extrinsèque à l’administration pour les travaux de viabilité et cette dernière lui délivre un arrêté de cessibilité (article R 442-13 du code de l’urbanisme).
- Le permis d’aménager est obtenu par l’acquéreur et la vente ne portera que sur les lots autres que ceux réservés par le vendeur, elle sera assortie de l’obligation pour l’acquéreur de viabiliser ceux-ci.
- Le vendeur et l’acquéreur déposent chacun et ensemble un permis d’aménager sur leur terrain respectif qui leur sont contigus, avec obligation pour l’acquéreur de viabiliser les lots conservés par son vendeur.
- Dans le cas d’une vente d’un immeuble à rénover avec remise de locaux, l’acquéreur va rénover l’immeuble et le prix consistera à la remise de locaux rénovés au vendeur.
- Libération par un locataire d’un terrain (droit locatif) contre une remise de locaux. L’hypothèse la plus courante est celle d’un locataire commercial, le commerçant peut songer à moyenner ses droits locatifs en acceptant de libérer les lieux contre remise par le propriétaire de locaux à construire.


Catégorie: immobilier