L’article L 262-1 CCH précise que la vente d’immeuble à rénover suppose trois conditions cumulatives :
– Il doit s’agir d’une vente portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble pourtant sur une habitation ou habitation à usage mixte
– Il faut que le vendeur prenne l’engagement de réaliser directement ou indirectement des travaux sur l’immeuble bâti après la réalisation de la vente
– Le vendeur doit percevoir des sommes d’argent avant l’achèvement des travaux et constructions
La deuxième condition est dure à réaliser (vrais travaux ? rénovations ?)
On applique la méthode du tout sauf. Il s’agit de tous travaux autres que ceux assimilables à une reconstruction et qui rendent à l’état neuf les éléments constitutifs de l’immeuble