Vente du lotissement

Régime des ventes de lotissement:
Aucune mutation entre vif ou location concernant les lots compris dans un lotissement ne peut être effectué avant l’obtention du permis d’aménager et avant exécution des prescriptions imposées au lotisseur (travaux) par ledit permis sauf si le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur lui a permis d’y procéder avant exécution de tout ou partie des travaux considérés. Trois cas peuvent se présenter :
– Vente avec achèvement des travaux prescrits dans le permis d’aménager, le lotisseur a exécuté la totalité des travaux prescrits. Il dépose ou envoi par LRAC l’attestation d’achèvement des travaux à l’autorité compétente qui dispose à compter de la date de réception un délai de 3 mois (voir 5 mois) pour contester la conformité des travaux, si les travaux sont conforme elle envoi au lotisseur une attestation de conformité des travaux sinon le lotisseur doit effectuer des travaux modificatifs et la procédure ci-dessus doit être renouvelée. Si l’autorité compétente ne contrôle pas les travaux dans le délai ci-dessus, son silence vaut accord tacite de non contestation de conformité des travaux. L’administration dispose d’un délai de 3 ans pour un contrôle ultérieur des travaux, il pourra être opéré au titre de la police d’urbanisme. Pour l’acquéreur il est mieux de demander à l’administration de venir contrôler les travaux pour obtenir de sa part une attestation de conformité, en cas de silence ou de refus cette attestation peut être fournie par le préfet à la demande du lotisseur.
– Vente avec différé de travaux de finition (R 442-13 a). Le lotisseur sollicite en vue d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments la réalisation de revêtement définitif, de trottoir ainsi que les plantations prescrites. Engagement du lotisseur de terminer les travaux différés dans un délai déterminé et à la consignation à cette fin en compte bloqué d’une somme équivalente à leurs coûts ou à la production d’une garantie bancaire. Il faut l’arrêté visé et annexé à l’acte de vente
– Vente avec fourniture d’une garantie d’achèvement des travaux. Cela peut concerner une partie ou la totalité des travaux (article R 442-13 b). Le lotisseur justifie d’une garantie d’achèvement des travaux extrinsèque (garantie bancaire par une ouverture de crédit ou cautionnement). Elle peut être déposée lors de la demande du permis d’aménager, elle autorise la vente avant achèvement des travaux soit dans le permis d’aménager si la garantie figure dans le dossier de demande soit par une décision ultérieure (arrêté).

Etablissement du contrat de vente :
Il obéit au droit commun des ventes immobilières, il faut y insérer les clauses spécifiques à la vente des lots dans un lotissement dans certaines sont obligatoires :
– Formalités préalables : Etat hypothécaire hors formalité, dispense, purge droits de préemption, bornage du terrain, arrêté de cessibilité ou attestation de conformité
– Dans l’acte : bornage, indication de la SHON, déclaration par l’acquéreur de remise des documents, adhésion à l’ASL s’il y a lieu, attestation de conformité ou arrêté de cessibilité, stabilité des droits à construire (5 ans), caducité des règles au bout de 10 ans.

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