Voici l’article 11 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes.
L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Bonjour,
Je suis Notaire Stagiaire,
J’aimerais bien avoir des informations sur les dépenses à éviter lors de l’installation d’une Etude de Notaire.
Je suis ouvert à tout type de conseil.
Vos expériences me seront très utiles.
Bonne soirée.