14/12/2008

Article 15 du code civil

Voici l’article 15 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.


Catégorie: code civil

2 Commentaires

06/03/2009
mazloum patricia

je suis francaise habitant l etranger j ai epouse un canadien a montreal en 1990 nous habitons actuellement au liban il ya 3 mois mon mari a quitte la maison sans aucune raison valable il m’envoie continuellement des sms humiliant et il est passe 2 fois a la maison pour me violenter j’ai des certificats de medecins legistes pour les sevisses corporels je suppose qu il est paranoiaque et je suis la cible .Nous avons 3 enfants de 14 15 et 17ans qui sont tres perturbees il commence a nous couper les vivres je ne sais vraiment pas quoi faire les tribunaux francais peuvent ils m aider et comment etant residente a l etranger et mariee a montreal.je vous remercie d avance patricia


10/10/2010
Eve

Depuis 2007, pour pouvoir saisir une juridiction française, il faut d’une part que le demandeur soit français et d’autre part qu’aucune juridiction étrangère n’est été préalablement saisie. Par conséquent, si vous avez la nationalité française et que vous n’avez pas saisi de juridiction hors de france, vous pouvez intenter une action en france.