19/12/2008

Article 16-13 du code civil

Voici l’article 16-13 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques.

Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.


Catégorie: code civil