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Article 16-13 du code civil
Voici l’article 16-13 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques.
Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.