19/12/2008

Article 16-7 du code civil

Voici l’article 16-7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain.

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.


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