Voici l’article 16-7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain.
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Voici l’article 16-7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain.
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.