Voici l’article 17-9 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance d’anciens départements ou territoires d’outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.