14/01/2009

Article 18-1 du code civil

Voici l’article 18-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d’origine, de la Section 1 : Des Français par filiation.

Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.


Catégorie: code civil

3 Commentaires

28/03/2009
lallouche rania

je trouver dans les afaire de mon per une carte didentiter francaise qui date de 03aout1955 ca il etait employer dans un hopital avec des francai alor et ce que cette article ma toucher je peu demander la nationnaliter francaise oujourdhui


21/09/2010
Mameri

Mon père qui etait en france entre les annès 1950 1964 .est dècedè en 1986.j’ai trouver parmis ces papiers une carte nationale d’identitè qui porte la nationalitè française delivrer a la prefecture du Rhone en date du avril 1959 domicile Villeurbanne.j’ai fait une declaration de nationalitè française devant le service des français nèes hors de france qui m’a adresser un formulaire a remplir.es ce que la CNI est une preuve de la nationalitè ou du statut civil?


27/11/2010

faisant l’objet de l’article 58 du code civil suite a une decouverte d’un enfant viable a alger centre les annee 1956 ayant ete enregistre sur un registre europeen avec un nom et prenom francais richemont michel yves puis prie en dharge par une hamille algerienne qui mon donner un nom et prenom et la nationalite algerienne sans que je s’ache et ce j’usqu’a la mort des parents adoptive faicant des recherches au niveaude l’eta civil j’ai trouvee tout une procesure judicaire ;un pv de police plus l’aoudition de celui qui ma trouve plud un numero de jujment pour la transcription de l’adoption ma question est asque j’ai droit a rescupere mon precedant nom ,et la vationalite francaise qu’zs que je doit faire et merci