Article 7 du code civil

Voici l’article 7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes.

L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

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