12/04/2009

Attestation d’hérédité immobilière notariée

la transmission de propriété des immeubles sur la tête des ayant-droits s’opère de plein droit dès l’instant du décès, simple fait juridique, opposable erga omnes à la différence des plupart des actes notariés l’attestation immobilière ne présente aucun caractère synallagmatique, elle constate les conséquences légales d’un fait juridique (décès). Son objet est purement et simplement descriptif puisqu’il consiste dans la mise à jour du fichier immobilier permettant de suivre la vie juridique de l’immeuble et d’assurer et respecter la règle de l’effet relatif de la publicité foncière. Depuis le 1er janvier 1956 l’attestation immobilière s’impose en cas de transmission par décès d’un immeuble a une ou plusieurs personnes. Un notaire est tenu d’informer le ou les successibles de l’obligation qui leur est faite de faire constater dans une attestation immobilière la transmission opérée en suite du décès, et tout notaire requis par les ayant-droits doit se préoccuper de réunir toutes les pièces et renseignements ad hoc sur les immeubles afin de dresser ladite attestation dans les quatre mois de la réquisition faite par la cohérie. Cet acte doit être dressé par un notaire car une expédition sera remise aux héritiers et une copie authentique sera publiée au bureau des hypothèques aux fins de publicité. Les ayant-droits devront intervenir à l’acte puisqu’ils devront y préciser leur option successorale (pas une obligation), la consistance active immobilière et l’évaluation du ou des immeubles. Quant au contenu de l’acte force est de remarquer qu’il n’existe de forme particulière, on peut à son gré recourir à deux formules : soit attestation par le notaire avec intervention des héritiers (je soussigné Me… attendu… et vu… certifie et atteste…) soit acte notarié avec comparution des héritiers, l’exposé des faits et l’attestation par le notaire. Le conjoint survivant peut passer un compromis sur un bien avant l’attestation immobilière car il est propriétaire depuis le décès, l’attestation ne crée pas de droit elle est simplement déclarative…


Catégorie: succession