29/07/2009

Cession de créance DAILLY

Le bordereau Dailly constate une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs et qu’elle déclare cédée ou donnée en nantissement à une banque qui en contrepartie de cette cession lui verse le montant des sommes cédées sous déduction de sa rémunération et des intérêts. Ce procédé (cession de créance Dailly) résulte d’une loi du 2 juillet 1981, cette loi précise les créances susceptibles de faire l’objet d’une cession Dailly : toute créance de nature professionnelle ou pas de personne morale qu’elle détient sur une autre personne morale, toute créance qu’une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle détient sur une autre personne physique dans l’exercice également de son activité professionnelle. Ce bordereau doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : titre (acte de cession de créance professionnelle), nom de l’établissement de crédit bénéficiaire, identification précise des créances cédées, signature du cédant.

Ce bordereau Dailly une fois établi est remis par le créancier à sa banque et c’est cette simple remise du bordereau qui entraine la cession des créances indiquées. La cession Dailly est opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise à la banque, le remettant ne peut pas sans l’accord du banquier modifier l’étendue des droits attachés aux créances visées, la loi a prévu une notification de défense de payer pour éviter que le débiteur paye le cédant au lieu du banquier. Le débiteur qui reçoit cette interdiction de payer est seulement obligé de se libérer de sa dette dans les mains du banquier. Si le banquier ne notifie pas la cession il ne peut pas reprocher au débiteur cédé d’avoir directement payé le créancier initial.

Le banquier a la possibilité s’il veut consolider sa position de demander au débiteur cédé d’accepter la cession Dailly, en acceptant il ne peut plus opposer à la banque toutes les exceptions inhérentes à la dette. Si à l’échéance la créance qui a été cédée n’est pas payée soit parce que le débiteur conteste la cession, soit parce qu’il s’est acquitté directement dans les mains du cédant, soit parce qu’il n’est pas solvable il va récupérer les sommes débitées.


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