Exonération des plus-values professionnelles

Il existe aujourd’hui quatre textes principaux qui permettent au commerçant de bénéficier d’une exonération plus ou moins large de la plus-value en cas de cession d’éléments d’actif. Le dénominateur commun de tous ces textes se trouve dans la nécessité pour le vendeur d’avoir exercé l’activité pendant ou moins de 5 ans avant la cession.

1er texte : article 151 septies CGI : exonération de plus-value sur toute cession d’éléments d’actif à la condition qu’au titre des deux dernières années d’exploitation son chiffre d’affaire n’ait pas dépassé 250 000 euros et 90 000 euros pour les services. Cette exonération ne bénéficie qu’aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personne soumises à l’IR. Lorsque le fonds fait l’objet d’une mise en location-gérance le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de mise en location.

2ème texte : article 238 quindecies CGI : le critère d’exonération dépend de la valeur de l’entreprise cédée. Depuis le 1er janvier 2006 les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un fonds ou d’une branche complète d’activité dont la valeur n’excède pas 300 000 euros sont exonérées. Il est prévu également pour ce texte une exonération dégressive lorsque la valeur de cession est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.

3ème texte : article 151 septies A CGI : cet article exonère les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personne soumise à l’IR dans le cas où le cédant fait valoir ses droits à la retraite. Ce départ à la retraite devait avoir lieu dans l’année précédant la cession ou dans l’année suivant celle-ci. La loi de finance rectificative pour 2008 a porté ce délai à 24 mois pour les seuls exploitants individuels. Cette exonération contrairement aux deux textes précédant ne concerne que la partie fiscale du taux de plus-value et non la partie sociale (CRDS, CSG…).

4ème texte : article 151 septies B CGI : il concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier inscrit à l’actif professionnel. Ce texte met en place un abattement sur la plus-value réalisée de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année. La différence avec les plus-values privées et que cette exonération ne porte que sur la plus-value à long terme.