Fiscalité de la vente du lotissement

Il y a la TVA et les droits d’enregistrement.

En principe les mutations à titre onéreux de terrains destinés à la construction sont soumises à la TVA au taux de 19,60% mais ce taux est ramené à 5,50% si l’acquéreur est un organisme d’HLM ou s’il bénéficie d’un prêt aidé par l’état, jusqu’à 2 500 m2 de terrain ou de la surface minimale supérieure exigée par la réglementation du permis de construire. Depuis le 22 octobre 1998 le terrain à bâtir acquis à compter de cette date par des particuliers personnes physiques est destiné à la construction d’une maison à usage d’habitation sont soumis à titre dérogatoire aux droits d’enregistrement au taux de 5,09% à la charge de l’acquéreur. Pour le régime fiscal du lotisseur, une opération de lotissement a en principe un caractère commercial, les profits peuvent selon le cas être taxés soit au titre des BIC soit au titre de l’IS si l’acquisition du terrain à été faite en vue de le lotir et de le vendre par lot ou selon les règles de plus-values immobilières des particuliers.