Fiscalité de la vente du lotissement

Il y a la TVA et les droits d’enregistrement.

En principe les mutations à titre onéreux de terrains destinés à la construction sont soumises à la TVA au taux de 19,60% mais ce taux est ramené à 5,50% si l’acquéreur est un organisme d’HLM ou s’il bénéficie d’un prêt aidé par l’état, jusqu’à 2 500 m2 de terrain ou de la surface minimale supérieure exigée par la réglementation du permis de construire. Depuis le 22 octobre 1998 le terrain à bâtir acquis à compter de cette date par des particuliers personnes physiques est destiné à la construction d’une maison à usage d’habitation sont soumis à titre dérogatoire aux droits d’enregistrement au taux de 5,09% à la charge de l’acquéreur. Pour le régime fiscal du lotisseur, une opération de lotissement a en principe un caractère commercial, les profits peuvent selon le cas être taxés soit au titre des BIC soit au titre de l’IS si l’acquisition du terrain à été faite en vue de le lotir et de le vendre par lot ou selon les règles de plus-values immobilières des particuliers.

2 réflexions au sujet de « Fiscalité de la vente du lotissement »

  1. J’ai hérité de mes parents d’un terrain qui depuis est devenu constructible. j’ai viabilisé et obtenu l’accord pou un lotissement de 5 lots. A ce jour 2 terrains sont vendus et payés, le tout net vendeur, sans TVA. (opérations soumises à plus-value mais avec abattement en fonction de la durée de détention
    Ce jour lors de la signature d’un compromis de vente d’un troisième terrain, le notaire m’informe qu’il ne peut me fixer aujourd’hui sur le fait que cette opératio serait ou non soumise à TVA..

    Qu’en est-il ? En cas d’application de la TVA, soit je perds 19.6 % d’un prix déja plus que raisonnable ( 36000 e pour 1150 m2 viabilisés) soit l’acheteur abandonne , un prix sdupérieur compromettant son plan de financement.

    Une vente d’une maison reçu en héritage ne supporterait rien mais un terrain 19.6 % de prélévements….cela paraît invraisemblable.

  2. Bonjour

    Pas de tva pour un particulier qui vend un terrain à bâtir comprenant plus de 3 lots dans le cas d’une succession contrairement à ce que beaucoup disent !

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