14/12/2008

Forme d’exercice de l’étude notariale

L’office individuel était la règle jusque dans les années 70, mais autorisation des SCP comprenant plusieurs notaires. La SCP a connu un succès immédiat qui rompu la chaine de transmission familiale. Intégration au capital des principaux clercs qui ont disparus. Amélioration de la qualité notariale. Puis il y a 15 ans a été créé les SEL (société d’exercice libéral) dont la condition essentielle est que les associés soient des notaires, succès mitigé. Autorisation de créer des sociétés holding. Volonté de créer des sociétés commerciales pour recevoir des capitaux extérieurs, mais le but du notaire n’est pas de faire de profits ce qui est contradictoire.

L’inconvénient des sociétés diverses est le problème de mésentente entre associés, des problèmes sont apparus vers les années 90 par rapport au problème de répartition de travail/parts. Une telle mésentente peut provoquer la création d’un nouvel office. Mais se pose le problème de la conservation des minutes.


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