14/12/2008

Implantation des offices notariales

Au moins un notaire par canton de 6000 habitants avant la révolution. Office accessible par tous et partout. Evolution des transports.

Un office ne peut pas disparaître purement et simplement car conservation des minutes, les minutes seront conservées par un office le plus proche.

Le nombre d’offices était peu important avant 1960, retour des pied-noirs d’Algérie dont des notaires donc créations d’office.

En 1980 volonté de créer des offices : création de la Commission de Localisation des Notaires (CLON) qui va décider des créations d’offices selon les secteurs tous les 5 ans. Critères retenus : critères démographiques et économiques et non pas géographiques. Il y a 2 3 ans remise en cause de la CLON qui n’augmente pas assez le nombre d’offices, création du contrat d’adaptation structurelle de la profession (limiter 620 actes par notaires et 100 actes par collaborateur, produit brut de l’ordre de 700 000 euros par an) qui faisait augmenter le nombre de notaires de juste 400. Si on passe par la CLON pour la création d’office, on y passe également pour une suppression.

Calcul d’un office = 1 fois le produit brut annuel ou 3 fois le bénéfice net annuel.


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