Impôt sur la plus-value et vente immobilière

Dans de nombreux cas, vous ne serez pas tenus se procéder au paiement de l’impôt sur la plus-value si vous vendez :

1- Votre résidence principale. Vous devez toujours habiter le bien lors de la vente. Toutefois, si vous avez déménagé avant, l’administration fiscale accepte de maintenir l’exonération :
- si vous avez occupé le bien jusqu’à sa mise en vente,
- et si la vente intervient dans un délai d’un an.
La non taxation est étendue à la vente d’un bien en cours de construction par des époux en instance de divorce, des partenaires pacsés ou des concubins en cours de séparation. Cet immeuble devait être destiné à leur résidence principale dès le début de leur projet. De plus, ils ne doivent pas être propriétaires du logement qu’ils occupent pendant la construction.

2- Un bien immobilier possédé depuis plus de 15 ans. En effet, un abattement de 10% par an à compter de la sixième année de détention est appliqué sur le montant de la plus-value.

3- Un bien immobilier pour un prix inférieur ou égal à 15 000 €. En cas d’indivision, ce montant concerne chaque indivisaire.

4- Un bien immobilier et que vous êtes retraité avec des ressources modestes. Vous ne devez pas être passible de l’ISF. Cette exonération s’applique également aux personnes invalides.

5- En donnant le bien préalablement à sa vente, si la valeur estimée lors de la donation correspond au prix de vente, et à condition que la donation ne soit pas seulement motivée par la volonté d’éluder l’impôt sur la plus-value.