10/09/2008

La réforme des institutions

Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.

Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois ou le contrôle par le Parlement de son pouvoir de nomination.

Le Parlement est revalorisé grâce au partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation du recours à l’article 49-3, au renforcement de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d’opposition.

Les droits des citoyens sont renforcés avec la création d’un référendum d’initiative populaire, la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois ou encore la création au niveau constitutionnel d’un Défenseur des droits.

Une quinzaine de dispositions supposent l’adoption d’un texte d’application sous la forme d’une loi organique ou ordinaire pour entrer en vigueur. Leur examen mobilisera une partie importante du travail parlementaire dans les semaines et les mois à venir.

C’est le cas des nombreuses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen – pour lesquels le Gouvernement prendra le temps de la réflexion et de la concertation -, l’objectif étant que ces textes puissent être débattus d’ici le printemps 2009.

Le Parlement sera par ailleurs très prochainement saisi d’un projet de loi qui permettra notamment de constituer la commission indépendante qui formulera un avis sur le redécoupage électoral qu’il appartient au Gouvernement de mener pour tenir compte notamment des nouvelles dispositions constitutionnelles créant des députés représentant les Français de l’étranger.


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