01/07/2010

La TVA immobilière dans la vente d’immeubles anciens

Vente par un assujetti :
Les ventes par un assujetti d’un immeuble ancien sont exonérés de TVA par application des dispositions de l’article 261-5 2° du CGI.
Aux termes de l’article 260-5 bis le vendeur peut opter pour la TVA, son application se fera soit sur la marge en l’absence de droit à déduction, en revanche s’il en a bénéficié l’imposition se fera sur le prix total.

Par exemple un marchand de bien a acheté à un particulier hors TVA, donc hors TVA sauf option. S’il a acheté un immeuble neuf, achat en TVA avec droit à déduction, il a payé la TVA et l’a récupéré sur son acquisition, s’il vend après 5 ans l’immeuble n’est plus neuf la taxation peut se faire sur le prix total s’il opte.

Si l’acquéreur est assujetti il aura toujours le choix s’il achète un immeuble ancien :
prendre aucun engagement
engagement de construire : DF de 125 euros
engagement de revendre : 0,715 %
Si non-assujetti DMTO de 5,09 %

Vente par un non-assujetti :
Un non-assujetti qui vend, on est hors TVA mais dans les DMTO.

Si l’acquéreur est assujetti il aura toujours le choix s’il achète un immeuble ancien :
prendre aucun engagement
engagement de construire : DF de 125 euros
engagement de revendre : 0,715 %
Si non-assujetti DMTO de 5,09 %


Catégorie: fiscalité