15/10/2009

Le certificat successoral européen

Dans le cadre des successions impliquant plusieurs pays européens, la commission européenne a adopté un nouveau dispositif, intitulé certificat successoral européen, visant à faciliter le règlement de ces-dernières. En effet près de 450 000 successions, soit 10% des successions ouvertes, comportent un élément d’extranéité européen.

Le principe du dernier domicile du défunt qui sélectionnera la loi applicable a été posé. Mais ce certificat successoral européen permettra au défunt de prévoir avant sa mort qu’elle sera la loi nationale qui sera appliquée pour sa succession. Cette loi nationale choisie, régira les biens meubles et aussi les biens immeubles (lex rei situae ne s’appliquant plus forcément…!).

Mais attention ce certificat successoral européen ne viendra régir que les effets civils de la succession, la fiscalité restant propre à chaque état.


Catégorie: succession