15/10/2009

Le certificat successoral européen

Dans le cadre des successions impliquant plusieurs pays européens, la commission européenne a adopté un nouveau dispositif, intitulé certificat successoral européen, visant à faciliter le règlement de ces-dernières. En effet près de 450 000 successions, soit 10% des successions ouvertes, comportent un élément d’extranéité européen.

Le principe du dernier domicile du défunt qui sélectionnera la loi applicable a été posé. Mais ce certificat successoral européen permettra au défunt de prévoir avant sa mort qu’elle sera la loi nationale qui sera appliquée pour sa succession. Cette loi nationale choisie, régira les biens meubles et aussi les biens immeubles (lex rei situae ne s’appliquant plus forcément…!).

Mais attention ce certificat successoral européen ne viendra régir que les effets civils de la succession, la fiscalité restant propre à chaque état.


Catégorie: succession

Un Commentaire

16/02/2014
bouroub

bonjour et grand merci pour ce blog bien utile!
voila: mon père vient de décèdé et je viens d’apprendre qu’ après ses deux précédentes femmes ,décédées elles aussi;
eh bien ce coquin en avait épousé une troisième qui est bien vivante!!!
Donc ma question : cette dame n’ayant jamais vécu en France , contrairement à ma défunte mère, peut-elle prétendre à la succession ici en France???
je précise que mon père était ressortissant Algérien et que pour le versant algérien j’ai déclaré cette dame pour liquider la succession en Algérie.
meric de m’avoir lu de me donner votre éclairage et la marche à suivre.
cordialement. MB