Le pacte commissoire

Pour l’hypothèque le créancier dispose d’un droit qui lui permet de saisir, et de se servir sur le prix, il peut aussi se faire attribuer l’immeuble en pleine propriété au juge du TGI ne pouvant refuser si la créance est liquide et exigible. Dans le pacte commissoire on va plus loin, mais il faut le distinguer de la clause de voie parée, c’est la clause par laquelle le créancier se fait consentir par le débiteur le droit en cas de non-paiement et après commandement de payer resté infructueux de faire vendre aux enchères par devant Notaire sans suivre les formalités de la saisie immobilière. Le niveau supérieur est le pacte commissoire, il s’agit d’une convention par laquelle le créancier se fait consentir le droit de s’approprier lui-même la chose remise en gage faute de paiement à l’échéance, ce qui n’est pas un simple droit de rétention.

L’article de référence est 2459 du code civil. Cette prévision risque d’entrainer des abus de la part des préteurs de deniers, les débiteurs n’étant généralement pas en mesure de négocier ce type de clause. Aucune condition de forme n’est prévue, il n’est pas imposé de caractère très apparent de ce type de clause, d’où le rôle de conseil du Notaire. De la même manière le pacte commissoire s’il peut être prévu dans l’acte initial notarié de constitution d’hypothèque peut être stipulé par un avenant sans le faire publier, de plus il peut être même contenu dans un acte de prêt sous seing privé. Toutefois ce pacte ne pourra pas être considéré effectif sur l’immeuble constituant le logement principal du débiteur. Ce pacte n’étant pas inscrit passera toujours après des hypothèques prises sur le bien.

Il y a deux temps :
– conclusion de l’accord entre le créancier et le débiteur faisant naitre le pacte commissoire (accord originel ou avenant).
– Après commandement de payer devenu infructueux et levée d’option par le créancier qui décide de faire jouer le pacte par LRAR, ce qui engendre un transfert de propriété restant à le formaliser par un acte notarié. Les droits de préemption et les procédures collectives peuvent ralentir ou anéantir les effets du pacte. En cas de vente du bien le pacte tombe d’où l’utilité pour la banque de l’inclure dans une hypothèque pour être averti du transfert de propriété.

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