Législation et règles des débits de tabac

La vente des tabacs sur le territoire métropolitain continental est un monopole d’état, chaque débit de tabac est sous le contrôle de l’ancien SEITA privatisé en 1995 au profit de la société ALTADIS et de la DGI et est affecté d’un numéro. Le titulaire du débit de tabac n’est pas commerçant, le débit n’étant pas un fonds de commerce. Il existe de nombreuses incompatibilités et une personne physique ou morale ne peut pas être titulaire de plusieurs débits de tabac, cette disposition vaut également pour chaque associé d’une SNC, seule forme de société de droit autorisée à gérer un débit de tabac.

Quand l’administration agréé un nouveau gérant, elle passe directement avec lui un traité de gérance en contrepartie duquel le gérant retient un pourcentage sur les ventes de tabac (7%). Le débit de tabac est exploité généralement en même temps qu’un véritable fonds de commerce : bar, bazar, papeterie, presse… La cession de cet ensemble devra donc être conclu notamment sous la condition suspensive de la transmission du droit à la gérance elle-même soumise à l’agrément de l’administration, aucun prix ne peut être affecté au débit de tabac même s’il peut conférer indirectement une plus-value au fonds vendu en même temps.