07/01/2011

Les conditions d’ouverture de la procédure de protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions d’ouverture en prévoyant soit des suppressions, soit un élargissement.

La nouvelle loi va supprimer un quart d’ouverture dans le domaine de la curatelle, il s’agit de l’hypothèse de la prodigalité, de l’intempérance et de l’oisiveté. Il a été mis en place des mesures sociales.

Une mesure de protection juridique ne peut être mise en œuvre que si un majeur se trouve dans l’impossibilité de faire face seul à la défense de ses intérêts et ce qui en raison d’une altération soit de ses facultés mentales médicalement constatées soit de ses facultés corporelles de nature qui sont de nature à empêcher le fonctionnement normal de ses facultés.


Catégorie: famille