14/12/2008

Les instances professionnelles notariales

Tous les notaires d’un département va élire les membres de sa compagnie (président, syndic…) en fonction des membres de chambre. Cette chambre avait une fonction disciplinaire, mais depuis 2004 les sanctions sont énoncées par la chambre de discipline de la chambre régionale, mission de contrôle et d’aide aux notaires.

Au niveau de la cour d’appel il y a le conseil régional qui est élu par les membres des différentes chambres départementales. Mission importante pour les problèmes économiques.

Au niveau national il y a le CSN à Paris près des Invalides. L’objectif est d’être l’interlocuteur auprès du garde des sceaux pour conseiller l’autorité publique, c’est la représentation nationale des notaires.


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