14/12/2008

Les interdictions et restrictions du notaire

Incompatibilités avec les parties, une autre fonction.

La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence.

Différence entre communes de plus ou moins de 3500 habitants.

Le notaire n’a pas le droit de réaliser des opérations spéculatives et commerciales : interdiction de se livrer à une spéculation de bourse ou de commerce, banque et courtage.

Interdiction de s’immiscer dans l’administration (gestion) d’aucune société, mais peut-être administrateur d’une société commerciale ou membre du conseil de surveillance à condition d’en informer le président de la chambre et le procureur avec les statuts. Car activité commerciale est risquée.

Interdiction de faire des spéculations relatives à la vente des immeubles (n’interdit pas la négociation), à la cession de créance, des droits successifs ou des droits incorporels.

Interdiction de s’intéresser dans une affaire auquel il prête son ministère.

Interdiction de recevoir les fonds à charge d’en servir intérêt.

Interdiction de se porter garant ou caution des prêts auxquels ils ont participés.

Interdiction de servir de prête-nom en toute circonstance.

Interdiction de consentir des prêts sans acte authentique.

Interdiction d’emprunter en dehors d’un acte authentique.

Le notaire ne peut pas faire ce qu’il veut avec les fonds de ses clients, il doit respecter des règles strictes : interdiction d’employer des sommes valeurs de ses clients à un usage auquel elles ne sont pas destinées et de les placer à son nom personnel.

Le notaire a l’obligation de verser à la CDC les sommes qu’il reçoit.

Interdiction également de recevoir ou conserver des sommes en vue du placement par prêt si celui-ci n’est pas constaté par acte authentique.

Obligation de négocier, de rédiger et de faire signer des billets pour reconnaissance de dettes.

Interdiction de rédiger des prêts autres qu’authentique.

Le notaire doit tenir une comptabilité d’entreprise mais également tenir des comptes de ses comptes clients. Le notaire a l’obligation de verser les fonds de tiers sur des comptes CDC, au-delà de trois mois de dépôts les sommes sont consignées et les intérêts seront versés aux parties. Le notaire ne peut avoir plus de 3000 euros en espèces dans sa caisse. Le notaire a l’obligation d’établir un reçu lorsqu’il reçoit une somme.

La publicité à caractère personnelle est interdite aux notaires, limitée par l’existence du panonceau, les faireparts de nomination, pour les offices créés (avis d’installation dans deux journaux locaux avec annonce visée par les instances professionnelles).

Titre de spécialité uniquement validé par le CEPN.

Le site internet d’un office peut permettre une publicité déguisée, mais les sanctions sont limitées. Le notaire ne peut pas solliciter des articles de presse (publi-information). Plaquette de présentation des collaborateurs est autorisée si elle n’est pas diffusée hors de l’étude. Lorsque le notaire fait de la négociation immobilière le notaire doit faire la publicité des biens (tout support publicitaire sauf vitrine mais tableau d’affichage vitré est autorisé), mais c’est très encadré (doit faire apparaître les tarifs et les annonces doivent être rédigées le plus objectivement possible), par exemple faire des annonces générales est interdit.


Catégorie: profession

Un Commentaire

22/07/2009
arsuffi

je cherche le terme exact lorsqu(‘un notaire ne peut agir sur une succession où il est lui même héritier