Les obligations du bailleur dans le bail commercial

La première obligation est l’obligation de délivrance qui consiste à mettre à disposition du preneur un local utilisable (état des lieux à établir). Cette obligation de délivrance est aménageable comme prévoir de mettre à disposition un local nécessitant des travaux. La deuxième est l’obligation d’entretien, le propriétaire a l’obligation de maintenir les lieux en l’état, elle porte sur des travaux rendus nécessaires par l’usure du temps et non par l’usage du bien. Ces règles sont supplétives et donc dérogeables par le contrat de bail, comme mettre à la charge du preneur des obligations qui ne relèvent pas de ses charges habituelles, il s’agit d’un paiement de loyer en nature impliquant une augmentation du loyer. Le non-respect de l’obligation d’entretien du propriétaire ne dispense pas le preneur de payer les loyers.
Il y a également les obligations de garantie, le bailleur doit assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués. Cette garantie couvre tous les troubles de droit et certains troubles de fait causés par d’autres colocataires à condition que ces derniers aient comme propriétaire le bailleur.
Dans les baux commerciaux on peut trouver également une clause d’exclusivité commerciale, le propriétaire du local s’engage directement au près de son locataire à ne pas exercer lui-même de commerce identique, et à ne pas louer d’autres locaux affectés à une même destination commerciale (mais s’oppose à la déspécialisation partielle, par exemple dans le cas d’une boulangerie contre une supérette qui vend du pain).