Les obligations du bailleur dans le bail commercial

La première obligation est l’obligation de délivrance qui consiste à mettre à disposition du preneur un local utilisable (état des lieux à établir). Cette obligation de délivrance est aménageable comme prévoir de mettre à disposition un local nécessitant des travaux. La deuxième est l’obligation d’entretien, le propriétaire a l’obligation de maintenir les lieux en l’état, elle porte sur des travaux rendus nécessaires par l’usure du temps et non par l’usage du bien. Ces règles sont supplétives et donc dérogeables par le contrat de bail, comme mettre à la charge du preneur des obligations qui ne relèvent pas de ses charges habituelles, il s’agit d’un paiement de loyer en nature impliquant une augmentation du loyer. Le non-respect de l’obligation d’entretien du propriétaire ne dispense pas le preneur de payer les loyers.
Il y a également les obligations de garantie, le bailleur doit assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués. Cette garantie couvre tous les troubles de droit et certains troubles de fait causés par d’autres colocataires à condition que ces derniers aient comme propriétaire le bailleur.
Dans les baux commerciaux on peut trouver également une clause d’exclusivité commerciale, le propriétaire du local s’engage directement au près de son locataire à ne pas exercer lui-même de commerce identique, et à ne pas louer d’autres locaux affectés à une même destination commerciale (mais s’oppose à la déspécialisation partielle, par exemple dans le cas d’une boulangerie contre une supérette qui vend du pain).

12 réflexions au sujet de « Les obligations du bailleur dans le bail commercial »

  1. Bonjour,

    Je viens de louer un bail commercial avec l’installation electrique mais sans compteur,est-ce-que ce dernier est à ma charge?
    La mairie me demande de tranformer afin d’avoir un accés handicapés,est-ce-que c’est à ma charge aussi?
    Cordialement

  2. Bonjour,
    D’une part, quant au compteur électrique, vous devriez en discuter avec le bailleur mais il paraît naturel qu’il soit à la charge puisqu’il est destiné à rester dans le local quel que soit le locataire. C’est en quelque sorte un accessoire à l’immeuble.
    D’autre part, quant à l’accès handicapé, cette charge incombe indiscutablement au propriétaire des murs donc à votre bailleur car ce n’est pas un simple travail d’entretien mais une grosse réparation sur l’immeuble. Cela portant sur le bâti , la mairie devra se retourner contre le bailleur.
    Cordialement.

  3. j’ai un bail commercial pour un café-petite restauration. Le chauffe eau est hors d’usage, a qui incombe le paiement du remplacement de celui-ci ?

  4. Bonjour,
    Nous venons de prendre avec mon ami un bar. Au dessus il y a un appartement dans lequel nous allons habité mais les anciens propriétaires ont laissé les lieux sales, il y a la moquette à changer et beaucoup de rafraichissement en peinture car ils fumaient, et l’électricité est à mettre aux normes, je voulais savoir à qui ces travaux sont-ils à la charges sachant que dans le bail commercial il y a noté « loué en l’état »?
    Merci

  5. bonjour,
    j’ai un contrat de location pour cinq ans. j’ai ouvert une patisserie et je souhairai m’assurer contre les accidents électrique, mais l’assurance me demande un certicat de conformité du circuit électrique. Après vérification par un électricien, il s’avère que le circuit électrique de base n’est pas conforme à la règlementation. Le propriétaire dit que cela reste à ma charge et refuse catégoriquement de faire ces travaux . es-ce vrai? que dois je faire?

  6. Bonjour,

    Je mets en location un local commercial dont la façade est vitrée. Les futures locataires sont obligés, afin de pouvoir prendre une assurance de faire installer des grilles de sécurité. Cette installation est-elle à ma charge ?

    Merci par avance de la réponse que vous voudrez bien m’adresser.

  7. bjr mon propriétaire à l’issue du renouvellement du bail commercial veut augmenter mon loyer de 80% sans motif autre que les autres locataires ont un loyer plus élevé que le mien qui était avant fixé et indexé par la mairie ancien propiétaire sur lindice btp de plus entretemps le nouveau propriétaire a installé dans les locaux voisins une entreprise qui fait en partie la memeactivité que moi à savoir l’élagage tout cela est il légal merci pour votre réponse

  8. j’ai un nouveau bail , mes predecesseurs : teinturier et bazar se contentaient de 6KVA avec câble 10,8 de section relié à la colonne montante.
    J’ai transformé les 50 métres carrés en salon de massage avec chauffage électrique et une machine à laver : l’addition de ces puissances fait disjoncter.
    EDF ne passer mon compteur à 12kva car la section conducteurs est insuffisante pour cette puissance, il faut du 16.
    Mon bailleur refuse cet investissement, en a-t’il le droit?
    Mon bail est un standard acheté en librairie.

  9. bonjour, nous sommes 2 commerçants qui avons pris en location 2 locaux dans un immeuble privé et effectués d’important travaux afin d’amméliorer intérieur et en façade de ceux-ci. Seulement la route d’accès (privée) est degradée et nuit à la bonne marche de notre activité surtout en temps de pluie. Que faire si le propriétaire refuse d’entreprendre les travaux?

  10. Un bail commercial est un accord commercial.

    Avant de signer, il faut se mettre d’accord avec son bailleur et faire en sorte que les accords soient bien stipulés noir sur blanc dans le BAIL.

    Sinon, les locaux sont pris dans l’état et les transformations liées à l’activité exercée sont à la charge exclusive du preneur.

    GROSSOMODO,
    La toiture et les murs sont à la charge du Bailleur
    l’intérieur est à la charge du preneur, chauffe eau compris, ce n’est pas de l’habitation !

  11. mes chers commerçants.vous dites que vous êtes locataires .a mon avis,vous devez faire les travaux nécessaires encore que votre ambition c’est de faire des intérêts.mais au moment du payement du loyé vous allez simplement retirer les frais correspondant aux travaux par vous effectués.la loi vous le permet.s’il refuse devant le juge vous arguerez de ce que l’entretien du local est une obligation du bailleur.merci

  12. Bonjour, je n est pas d’eau chaude dans mon locale pour laver les sols, à qui incombe l’insalaion d un chauffe eau.?
    Et pour les vitrines avec des baux de 2013.Car le proprio se dégage de toutes ses charges.

    Cordialement.

Donnez votre réaction